L’usage abusif de vos données personnelles !
L’usage abusif de vos données personnelles !
Avez-vous entendu parler du décret 2020-1690 ? Rappeler-vous ! Il a été publié le 25 décembre 2020 !!!
Et oui, vous avez bien lu, pendant le repas de Noël ! La veille du début de la campagne vaccinale contre le Covid-19 en France. C’est dire combien tout cela a été minutieusement orchestré par notre gouverne-ment…
- Comment s’appelle ce décret ? « Décret du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 »
- Qu’autorise ce décret ? Le traitement automatisé de toutes nos données de santé en rapport avec notre statut vaccinal. A savoir : notre identité, nos coordonnées, nos critères médicaux et non médicaux d’éligibilité à la vaccination, nos contre-indications éventuelles, toutes les données sur notre éventuelle vaccination (consultation préalable, cordonnées et numéro d’identification de la structure de vaccination, etc…) sans oublier l’essentiel : notre statut vaccinal, bien sûr !
- Qui sont les destinataires de toutes ces données personnelles ? Les médecins traitants, bien sûr, mais également les agents « habilités » des organismes d’assurance maladie, le directeur du numérique du ministère de la santé, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence nationale de la sécurité du médicament, les centres régionaux de pharmacovigilance, etc.
- Sommes-nous autorisées à effacer nos données (droit à l’oubli) ? Non. Car, selon le décret, seuls un « droit de rectification », ainsi qu’un « droit de limitation » sont autorisés.
- Attention, voici la question qui fâche : ce décret est-il bien légal ?
Et bien selon la loi, la réponse est clairement NON ! Car un décret ne peut prévaloir sur un texte de loi.
Or :
1 – L’article L.161-29 du Code de la Sécurité Sociale soumet le personnel des organismes d’assurance maladie au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du Code Pénal
2 – l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique soumet tout professionnel de santé, du secteur médical, médico-social ou social au secret médical
3 – Ce même article, paragraphe IV, stipule que : « La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment ».
En outre, au niveau européen, le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) prévoit dans son article 21 que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, à un traitement des données à caractère personnel la concernant », y compris à des fins de « prospection » et/ou de « profilage », ce qui est expressément le cas dans le décret du 25 décembre 2020.
Mais alors, si notre statut vaccinal devient un « secret de polichinelle » par le truchement de ce décret, quid de la ségrégation à l’embauche et de la stigmatisation sociale ?
Sans parler des prêts bancaires et des assurances, etc.
Chers vaccinés mécontents d’être ainsi mis à nu, chers non vaccinés indignés par ce risque d’être discriminés, voire ségrégués, QUE VOUS RESTE-T-IL A FAIRE ?
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